Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 11 - Le neuvième rapport du comité

Le lundi 28 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37), dépose maintenant son rapport final intitulé : Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre, Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER