Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 27 septembre 2010 :
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 3/40-664.
(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 28 septembre 2010 :
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que conformément à l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, c. 9), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience; et
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien