Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 13 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 21 octobre 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 28 septembre 2010 à examiner, pour en faire rapport, sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience, dépose maintenant son rapport final intitulé : Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER