Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 16 février 2011
(48)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Boisvenu, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Munson, Neufeld, Runciman, Wallace et Watt (11).
Également présentes : Laura Barnett et Marcia Jones, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 8 février 2011, le comité poursuit son examen du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 21 des délibérations comité.)
TÉMOINS :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée;
Anna Zubrzycka, analyste politique, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires.
Centre canadien de protection de l'enfance :
Lianna McDonald, directrice générale;
Signy Arnason, directrice, Cyberaide.ca.
Police provinciale de l'Ontario :
Inspecteur Scott Naylor, Unité de la pornographie juvénile.
Association canadienne des chefs de police :
Vincent Westwick, avocat général.
ExitCertified :
Michael MacKay, consultant principal.
UNICEF Canada :
Marvin Bernstein, conseiller principal, Promotion et défense des droits.
Kids Internet Safety Alliance :
Paul Gillespie, président-directeur général.
Le président ouvre la séance.
L'honorable sénateur Chaput propose :
Que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité :
Réponse de Catherine Latimer et de Paul Saint-Denis, Justice Canada, à une question prise en note lors de la réunion du 21 octobre 2010 concernant le projet de loi S-10. (pièce 1120-04-02- 3.40/L1-S-10, 13, « 3 »)
Réponse de l'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique, à une question prise en note par Shelley Trevethan, Denis Ladouceur et Anne Gagné, Sécurité publique Canada, lors de la réunion du 6 octobre 2010, concernant la proposition mise de l'avant par la Commission des libérations conditionnelles et visant la Loi sur les frais d'utilisation. (pièce 1120-04-02-3.40/ L1-SS-2,12, « 1 »)
Lettre de l'honorable Ross Landry, procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant le projet de loi C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 1 »)
Lettre de M. Thomas Copeland, président, Association canadienne des fournisseurs Internet, concernant le projet de loi C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 2 »)
Lettre de Mme Pamela Dinsmore, vice-présidente, Affaires réglementaires, Rogers Communications Inc., concernant le projet de loi C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 3 »)
Lettre du Barreau du Québec concernant le projet de loi C-22 (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 4 »)
Mémoire présenté par l'honorable Andrew Swan, ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, concernant le projet C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 5 »)
Lettre de M. Craig McTaggart, directeur, Politique de large bande, TELUS, concernant le projet de loi C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 6 »)
Réponse de Catherine Kane, Justice Canada, à une question prise en note lors de la réunion du 9 février 2011 concernant la projet de loi C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/ L1-C-22, 21, « 7 »)
Réponse de Catherine Kane, Justice Canada, à une question prise en note lors de la réunion du 9 février 2011concernant le projet de C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 8 »)
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Mme Bernier fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 17 h 15, la séance est suspendue.
À 17 h23, la séance reprend.
Mme McDonald, M. Naylor et M. Westwick font une déclaration, puis de concert avec Mme Arnason, répondent aux questions.
À 18 h 18, la séance est suspendue.
À 18 h 25, la séance reprend.
M. MacKay fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 19 h 13, la séance est suspendue.
À 19 h 15, la séance reprend.
M. Bernstein et Gillespie font une déclaration, puis répondent aux questions.
À 19 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 17 février 2011
(49)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 37, dans la pièce 257 de l'Édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Boisvenu, Carignan, Chaput, Dallaire, Fraser, Joyal, C.P., Meredith, Munson, Raine, Runciman, et Wallace (12).
Également présentes : Laura Barnett et Marcia Jones, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 8 février 2011, le comité poursuit son examen du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 21 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
À 10 h 46, conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour examiner l'ébauche d'observations.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à rester dans la salle pendant le huis clos.
Il est convenu d'annexer les observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations, compte tenu des discussions qui ont eu lieu aujourd'hui, et à y apporter les changements de forme, grammaticaux ou de traduction nécessaires.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, avec les observations, au Sénat.
Il est convenu que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité :
Lettre de M. Timothy Sparapani, directeur, Politique publique, Facebook, concernant le projet de loi C-22. (pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 9 »)
À 11 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar