Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 22 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 1er mars 2010 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 2 mars 2010 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien