Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son 

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 22 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. 

Respectueusement soumis, 

La présidente,
Joan Fraser