Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 12 - Quatrième rapport du comité

Le jeudi 10 mai 2012

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, daté mars 2012, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation » a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mars 2012, étudié la proposition d'imposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

La présidente,

Raynell Andreychuk