Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 16 - Septième rapport du comité

Le jeudi 8 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions, a, conformément à l'ordre de renvoi du 22 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK