Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 19 - Huitième rapport du comité

Le jeudi 6 décembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, a, conformément à l'ordre de renvoi du 21 novembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK