Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 22 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 27 février 2013 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Johnson, appuyée par l'honorable sénatrice Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien