Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 23 - Onzième rapport du comité

Le jeudi 7 mars 2013

Le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 février 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK