Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 25 - Douzième rapport du comité

Le jeudi 2 mai 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du 25 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK