Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 8 - Procès-verbal du 8 décembre 2011 (séance du matin)
OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2011
(16)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 10 h 3, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Percy Mockler (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Duffy, Eaton, Fairbairn, C.P., Mahovlich, Mercer, Mockler, Ogilvie, Peterson, Plett, Rivard, Robichaud, C.P., et Tkachuk (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Munson (1).
Également présentes : Sarah Jane Fraser, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Mona Ishack, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1er décembre 2011, le comité poursuit son examen du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 7 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Commission canadienne du blé :
Stewart Wells, directeur;
Allen Oberg, président, du conseil d'administration;
Ian McCreary, ancien directeur;
Larry Hill, ancien président, du conseil d'administration.
Institut international du Canada pour le grain :
Earl Geddes, directeur exécutif.
Inland Terminal Association of Canada :
Cliff Bell, directeur général, Installations terminales de Westlock.
M. Oberg fait une déclaration.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à l'examen parlementaire du projet de loi C-18.
Après débat, le président réserve sa décision.
À 10 h 25, la séance est suspendue.
À 11 h 25, la séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, en ce qui concerne la question de savoir si le comité peut poursuivre ou non son étude du projet de loi C-18, en tant que président, j'aimerais attirer votre attention sur les points suivants. Le projet de loi C-18 a été unanimement renvoyé au comité par le Sénat. Par conséquent, le comité a reçu le mandat clair et précis d'étudier le projet de loi C-18, conformément à l'article 86(1)n) et aussi conformément à l'article 90 du Règlement du Sénat.
L'article 98 du Règlement du Sénat dit que « le comité chargé d'examiner un projet de loi doit en faire rapport au Sénat ». En outre, je rappelle aux honorables sénateurs que le Sénat a adopté, le 30 novembre 2011, une motion qu'en « l'absence d'un rapport du comité sur le projet de loi lors de la présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux le mardi 13 décembre 2011, le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement. »
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, certains d'entre nous ont soutenu que le comité pouvait se rendre coupable d'outrage au tribunal. À cet égard, en tant que président du comité, permettez- moi de vous informer qu'à l'exception des lois constitutionnelles, aucune décision judiciaire ne peut entraver la capacité du Parlement. Je répète : exception faite des lois constitutionnelles, aucune décision judiciaire ne peut entraver la capacité du Parlement d'examiner un projet de loi.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'ouvrage de Peter Hogg intitulé Constitutional Law of Canada, cinquième édition, volume 1. À la page 352, on peut lire ce qui suit :
Dans leurs champs de compétence respectifs, le Parlement ou les assemblées législatives peuvent non seulement adopter les lois de leur choix, mais également abroger les lois antérieures de leur choix. Même si le Parlement ou une assemblée législative décidait qu'une certaine loi ne pourrait être abrogée ou modifiée dans l'avenir, une telle disposition n'empêcherait aucunement ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi ainsi « protégée ».
Honorables sénateurs, le fait de suggérer que l'article 47.1 nous empêche de discuter du projet de loi accorderait à cet article un fondement constitutionnel, et cet argument n'est tout simplement pas valide. Quoi qu'il en soit, les arguments concernant le sens et les effets de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé ne sont pas pertinents pour déterminer si le projet de loi C-18 est recevable. Le Sénat du Canada nous a chargés d'examiner ce projet de loi et d'en faire rapport. À moins que le Sénat n'en décide autrement, nous avons l'obligation de poursuivre notre examen.
Le projet de loi C-18 a été unanimement renvoyé au comité par le Sénat. Je répète : le projet de loi C-18 a été renvoyé à l'unanimité au comité par le Sénat. Cette décision se trouve à la page 694 des Journaux du Sénat. Le Sénat nous a donné l'ordre le 30 novembre de faire rapport sur le projet de loi au plus tard le 13 décembre. Cette décision se trouve à la page 687 des Journaux du Sénat.
Honorables sénateurs, si nous ne poursuivons pas notre examen, le même ordre prévoit que le projet de loi sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport le 13 décembre. Le comité ne peut infirmer cette décision. Sur ce, honorables sénateurs, j'appelle les témoins.
M. Wells, M. Oberg, M. McCreary et M. Hill poursuivent leur exposé puis, ensemble, répondent aux questions.
À 12 h 26, la séance est suspendue.
À 12 h 35, la séance reprend.
M. Geddes et M. Bell font chacun un exposé puis, ensemble, répondent aux questions.
À 13 h 23, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Kevin Pittman