Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 26 - Le huitième rapport du comité
Le jeudi 22 novembre 2012
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été autorisé à examiner la teneur de la Section 19 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
La modernisation de la Loi sur les grains du Canada — qui n'a pas été révisée depuis plus de 40 ans — vise à simplifier les activités de la Commission canadienne des grains (CCG) et alléger le fardeau de la réglementation supporté par les producteurs de grains. Les modifications proposées devraient permettre la réalisation d'économies annuelles estimées à près de 20 millions de dollars.
Aux fins d'examen, le Comité a tenu, du 1er au 22 novembre 2012, trois réunions d'une durée totale d'environ sept heures. En plus de la comparution de l'honorable Gerry Ritz, C.P., député, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et de M. Elwin Hermanson, commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, le Comité a entendu les témoignages des hauts fonctionnaires d'Agriculture et agroalimentaire Canada et de la Commission canadienne des grains ainsi que des représentants de 12 organisations. Deux individus ont également comparu à titre personnel (voir annexe). Ces témoins oeuvrent dans les domaines variés du secteur céréalier et couvrent les activités de production, de transport, de manutention, d'entreposage, de transformation et de recherche.
Les témoignages ont porté sur les questions suivantes :
la privatisation de certains services d'inspection et de pesée;
la hausse des frais d'utilisation requis par la Commission canadienne des grains;
la mise en oeuvre d'un programme de protection des paiements aux producteurs fondé sur l'assurance;
la commercialisation libre des grains; le transport ferroviaire des grains.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Annexe — Liste des témoins
(organisations et individus)
Étude sur la teneur du projet de loi C-45,
Partie 4, Section 19
L'honorable Gerry Ritz, C.P., député, ministre d'Agriculture et agroalimentaire Canada et ministre de la Commission canadienne du blé
Elwin Hermanson, commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Frédéric Seppey, directeur général, direction de l'élaboration et de l'analyse des politiques, Agriculture et agroalimentaire Canada
Gordon Miles, chef de l'exploitation, Commission canadienne des grains
Organisations :
Alberta Barley Commission
Canadian Canola Growers Association
Canadian Wheat Board Alliance
Grain Farmers of Ontario
Les Producteurs de grains du Canada
Inland Terminal Association of Canada
National Farmers Union
OmniTrax Canada
Red Coast Rail
Western Barley Growers Association
Western Canadian Wheat Growers Association
Western Grain Elevator Association
À titre personnel :
Jeff Nielsen
John De Pape