41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 31 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 27 février 2013 :
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/41-1496.
(Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts)
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien