Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule 31 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 21 mars 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral », a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER