Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 8 mars 2012 :

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,

Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier, après la deuxième lecture, les projets de loi du gouvernement qui lui seront renvoyés pendant la session en cours, y compris le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Andreychuk, Dagenais, Dallaire, Day, Frum, Joyal, C.P., Segal, Smith, P.C. (Cobourg), et Tkachuk, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit autorisé a permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que le comité soit habilité à retenir les services des professionnels, d'employés de bureau, de sténographes ou d'autres personnes qu'il juge nécessaire.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien