Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 9 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 31 janvier 2012 :

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l'article 72 de cette loi;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2012.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien