Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 23 - Le sixième rapport du comité
Le mercredi 27 juin 2012
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 31 janvier 2012 à examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et
b) voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING R. GERSTEIN
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
EXAMEN SUR LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (L.C. 2000, CH. 17)
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS, 2013
Extrait des Journaux du Sénat du 31 janvier 2012 :
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l'article 72 de cette loi;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2012.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 26 juin 2012 :
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton,
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 31 janvier 2012, le mardi 15 mai 2012 et le mardi 19 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (S.C. 2000, ch. 17) soit de nouveau reportée du 29 juin 2012 au 31 décembre 2012.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 2 200 $ |
| Transports et communications | 44 460 $ |
| Autres dépenses | 3 050 $ |
| TOTAL | 49 710 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce _______________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
_____________________________________________________________________________Date L'honorable Irving R. Gerstein, sénateur
Président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
_____________________________________________________________________________
Date
L'honorable David Tkachuk, sénateur
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de
l'administration
ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL DE L'ÉTUDE SPÉCIALE
Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat.
49 710 $
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCEEXAMEN SUR LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS
DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (L.C. 2000, CH. 17)EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2013
| ACTIVITÉ 1 : Washington | ||||||
| MISSION D'ÉTUDE | ||||||
| 14 participants : 12 sénateurs, 2 employés | ||||||
| (1 greffier, 1 analyste) | ||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | ||||||
| 1. | Frais d'accueil - repas (0410) | 2 200 | ||||
| Sous-total | 2 200 $ | |||||
| TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | ||||||
| DÉPLACEMENTS | ||||||
| 1. | Transport - aérien | 25 200 | ||||
| 12 sénateurs x 1 800 $ (0224) | ||||||
| 2 employés x 1 800 $ (0227) | ||||||
| 2. | Hébergement | 9 800 | ||||
| 12 sénateurs, 350 $/nuit, 2 nuits (0222) | ||||||
| 2 employés, 350 $/nuit, 2 nuits (0226) | ||||||
| 3. | Indemnité journalière | 3 780 | ||||
| 12 sénateurs, 90 $/jour, 3 jours (0221) | ||||||
| 2 employés, 90 $/jour, 3 jours (0225) | ||||||
| 4. | Repas de travail (voyage) (0231) | 1 000 | ||||
| 5. | Taxis | 1 680 | ||||
| 12 sénateurs x 120 $ (0223) | ||||||
| 2 employés x 120 $ (0232) | ||||||
| 6. | Affréter - autobus (0228) | 3 000 | ||||
| (3 jours, 1 000 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 44 460 $ | |||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| 1. | Divers coûts liés aux déplacements (0229) | 1 000 | ||||
| IMPRESSION | ||||||
| 2. | Impressions (0321) | 50 | ||||
| LOCATIONS | ||||||
| 3. | Location d'espace (salles de réunion) (0540) | 2 000 | ||||
| (2 jours, 1 000 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 3 050 $ | |||||
| Total de l'Activité 1 | 49 710 $ | |||||
| Grand Total | 49 710 $ | |||||
_____________________________________________________________________L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
Heather Lank, greffière principale, Direction des comités Date
_____________________________________________________________________
Nicole Proulx, directrice des Finances et de l'approvisionnement
Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le mercredi 27 juin 2012
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 aux fins de leur examen sur la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000,CH.17), tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 31 janvier 2012. Ledit budget se lit comme suit :
Services professionnels et autres 2 200 $ Transports et communications 44 460 Autres dépenses 3 050 Total 49 710 $
(y compris des fonds pour une mission d'étude)
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK