Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 27 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 29 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été autorisé à examiner la teneur des éléments des Sections 1, 3, 6 et 14 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, examiné ladite teneur du projet de loi et dépose maintenant son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN