Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 29 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 11 décembre 2012 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien