Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 30 - Le neuvième rapport du comité

Le jeudi 14 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du 11 décembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN