Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 42 - Le neuvième rapport du comité

Le jeudi 25 avril 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mars 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 13, page 6 :

Remplacer les lignes 3 à 11, de ce qui suit :

« 13. (1) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l'enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.

(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. ».

Respectueusement soumis,

Le Président

RICHARD NEUFELD