Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Le premier rapport du comité

Le jeudi 16 juin 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par votre comité au cours de la troisième session de la quarantième législature :

1. Relativement à son étude des mesures législatives :

Services professionnels et autres	0 $
Transport et communications	0
Autres dépenses	528
Indemnités des témoins	36 674
Total	37 202 $

2. Relativement à son étude spéciale de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques :

Services professionnels et autres	0 $
Transport et communications	777
Autres dépenses	0
Indemnités des témoins	4 570
Total	5 347 $

3. Relativement à son étude spéciale de la communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel :

Services professionnels et autres	0 $
Transport et communications	0
Autres dépenses	0
Indemnités des témoins	939
Total	939 $

Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives ou dans le cadre de ses études spéciales, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 204$.

Au cours de la troisième session de la quarantième législature, votre comité a reçu 20 ordres de renvoi, tenu 57 réunions, entendu plus de 130 heures de témoignages de 267 témoins, et soumis 20 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.

Le comité a étudié 14 projets de loi. De ce nombre, onze ont fait l'objet d'un rapport sans amendement :

le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides);

le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels);

le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus);

le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi;

le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire;

le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde);

le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law;

le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence;

le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude);

le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel;

le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et

le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy); et un a fait l'objet d'un rapport sans amendement mais avec observations :

le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendement pour :

le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

De plus, votre comité a produit 3 rapports.

Votre comité a présenté le rapport final concernant son étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37), intitulé Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre, Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Votre comité a présenté le rapport final sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience, intitulé Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience.

Votre comité a aussi approuvé la proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN D.WALLACE