Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 23 juin 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN D.WALLACE