41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 27 septembre 2011 :
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada visant à augmenter les droits imposés aux demandeurs de pardon, daté le 17 août 2011, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/41-206.
(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles)
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien