Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Procès-verbal du 20 octobre 2011

OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2011
(9)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, Fraser, Frum, Joyal, C.P., Lang, Meredith, Runciman et Wallace (11).

Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Jaffer (1).

Également présents : Laura Barnett et Erin Shaw, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 octobre 2011, le comité commence son étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30.

TÉMOINS :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée;

Regan Morris, conseiller juridique.

Le président fait une déclaration.

Mme Stoddart fait une déclaration, puis, avec M. Morris, répond aux questions.

À 11 h 49, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Shaila Anwar