Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 4 octobre 2011 :

L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2012 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ATTESTÉ :

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien