Le jeudi 24 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN D. WALLACE