Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 7 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 novembre 2011 :

Deuxième lecture du projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton,

Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien