41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 7 - Le septième rapport du comité
Le jeudi 1er décembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
John D. Wallace