Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 16 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 29 mars 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mars 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN D. WALLACE