Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 17 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 24 avril 2012 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,

Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien