Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 18 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 avril 2012 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat

Gary W. O'Brien