Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 21 - Le treizième rapport du comité

Le jeudi 14 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Au nom du président du comité, l'honorable Bob Runciman,

JOAN FRASER