Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 21 - Le quatorzième rapport du comité

Le jeudi 14 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 1, page 1 :

Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« international olympique ou du Comité international paralympique et, dans le cas où le ».

Respectueusement soumis,

Au nom du président du comité, l'honorable Bob Runciman,

JOAN FRASER