Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 22 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 14 juin 2012 :

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall,

Que la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), déposé au Sénat le 13 juin 2012, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39).

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien