Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 22 - Le quinzième rapport du comité

Le jeudi 21 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé une proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 juin 2012, étudié ladite proposition et, conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch.39), en fait rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN