Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 23 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 16 mai 2012 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien