Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 25 - Le seizième rapport du comité

Le jeudi 8 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La vice présidente,

JOAN FRASER