Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 28 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 27 novembre 2012 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat

Gary W. O'Brien