Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 30 - Le vingt-et-unième rapport du comité

Le jeudi 28 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 1, page 1 :

Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« 8.3 Nul texte ne porte atteinte aux droits ».

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN