Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 33 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 21 mars 2013 :

Deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel.

L'honorable sénateur Batters propose, appuyée par l'honorable sénateur Oh, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Batters propose, appuyée par l'honorable sénateur Wells, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien