Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 34 - Le vingt-quatrième rapport du comité

Le jeudi 18 avril 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 mars 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN