Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 34 - Le Vingt-cinquième rapport du comité

Le jeudi 25 avril 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 février 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN