Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 35 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 avril 2013 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien