Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 40 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 11 juin 2013 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénatrice Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien