Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 41 - Le trentième rapport du comité

Le jeudi 20 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TRENTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 19 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN