Session précédente :
41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 27 - Le treizième rapport du comité
Le mardi 30 octobre 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY