Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 27 - Le treizième rapport du comité

Le mardi 30 octobre 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY