41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 31 - Le quinzième rapport du comité
Le mardi 11 décembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY